CGV
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
AVANT PROPOS
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les commandes passées auprès de l’entreprise individuelle Jean-Mickaël COPPIN, Nom commercial : Âme Visuelle, défini par le terme “le Graphiste” ou “ le Prestataire”
ainsi qu’à tous les devis acceptés par “le Client” (personne morale ou personne physique) et cela par tous les moyens mis à sa disposition (courrier, email, etc.)
Est considéré comme donneur d’ordre ou Client toute personne, entreprise, société, association, passant commande auprès du graphiste Jean-Mickaël COPPIN.
Un donneur d’ordre est défini comme tel quand il demande l'exécution de travaux pour le compte d’un tiers, quel qu’il soit, sans être le destinataire de la facturation.
Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.
En cas de litige ne pouvant être résolu à l’amiable, les tribunaux compétents seront ceux d’ Arras.
DÉFINITION
L’entreprise individuelle Jean-Mickaël COPPIN dont le siège social est 34 rue Georges Brassens 62710 Courrières, immatriculée au répertoire de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat des Hauts-de-France sous le numéro SIRET : 91843316000010
a pour vocation de mettre les compétences professionnelles de Jean-Mickaël COPPIN (gérant), en qualité de graphiste indépendant, aux services de ses Clients.
Est entendu par le terme « graphisme », l’activité de création graphique assistée ou non par l’outil informatique, cette activité comprend également les échanges de positionnement stratégique (image de marque, communication, publicité), la recherche, la conception, et tous les éléments de livraisons par fichiers dématérialisés.
Afin de compléter ce service, le Graphiste a établi différents partenariats avec des entreprises, pour faciliter et contrôler la mise en œuvre de ses créations.
GÉNÉRALITÉS
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des capacités artistiques et techniques du Graphiste avant de solliciter son intervention.
Le Graphiste conçoit des produits de communication visuelle pour le compte de ses Clients. Afin de permettre ces réalisations dans les meilleures conditions, le Client s’engage à transmettre tous les éléments nécessaires (textes, photos, logos…) dans une version finalisée et exploitable (haute définition et au format informatique) avant le début de la conception du projet. Tout changement apporté aux textes, photos, logos ou à la disposition sur des épreuves établies, est considéré comme une «correction d’auteur» et est facturé en sus au Client.
Jours et Horaires de travail :
Les horaires de travail du Graphiste sont les suivants : du lundi au vendredi, de 9h00 à 12h00 et de 14h à 18h00.
Le CLIENT s’engage à contacter le Graphiste durant ces horaires définis par le Graphiste.
Ces horaires pourront être revus en cas de prestation effectuée au sein de l’entreprise du client, selon les horaires de l’entreprise et après accord préalable entre le CLIENT et le Graphiste.
Le Graphiste s’engage à communiquer ses dates de congés aux CLIENTS avec lesquels un contrat est en cours.
TARIFS
Les devis émis par le Graphiste sont valables à la date de leur établissement et pour une durée de 30 jours, sauf mention contraire, et cette durée est indiquée dans chaque devis.
Les devis sont susceptibles d’être révisés en fonction de l’évolution du cahier des charges.
Les prix définitifs sont ceux figurant sur les devis réalisés par le Graphiste après étude complète de la demande du CLIENT ou du donneur d’ordre.
Toute création de contenu supplémentaire demandée par le CLIENT et non mentionnée sur le devis initialement validé sera facturée en sus.
Tout achat de photos, vidéos ou musiques sur des banques d’images sera à la charge du CLIENT.
Les prix tiennent également compte de l’intégralité du projet confié au Graphiste, un CLIENT ne peut donc prétendre aux mêmes conditions sur des éléments d’une offre prise séparément.
Les tarifs indiqués sur le devis ou sur le site web www.amevisuelle.fr sont indiqués en TTC, la TVA non applicable, art. 293 B du CGI.
COMMANDES ET CONDITIONS DE RÈGLEMENT
La commande est passée à l’ordre du Graphiste par e-mail ou courrier postal moyennant la validation d’un devis préalablement rédigé par le Graphiste. Le devis doit indiquer de façon précise le nom, la raison sociale (pour les personnes morales) et l’adresse valide du CLIENT ou donneur d’Ordre.
Il sera demandé un acompte de 30% à la commande, à partir duquel les travaux commenceront, puis un deuxième versement des 70% restant correspondant au solde devra être versé 30 jours après la livraison de la prestation. En cas de retard de paiement, une pénalité fixée de 10% est exigible le jour suivant la date limite de règlement, puis par mois de retard entamé, et ce sans rappel.
Conformément aux articles 441-6 c. com. et D. 441-5 c. com., tout retard de paiement entraîne de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.
Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.
Pour rappel : Lutte contre les retards de paiement / Article 53 de la Loi NRE
Le Graphiste décline toute responsabilité en cas de mauvaise exécution des commandes passées par téléphone, et encourage le CLIENT à formuler sa demande par écrit (e-mail ou courrier).
Sauf délai de paiement supplémentaire clairement accordé, le règlement de la facture est dû à la date de livraison ou au maximum 30 jours après l’émission de celle-ci.
Le paiement s’effectue par paiement PayPal, carte bancaire ou par chèque à l’ordre de Jean-Mickaël COPPIN
ANNULATION DE LA COMMANDE
Tout paiement versé à la commande est qualifié d’acompte. L’acompte correspond au premier versement à valoir sur la totalité des prix arrêtés dans le contrat.
Une fois l’acompte versé, l’engagement est ferme et définitif pour chaque partie. Il ne sera pas possible d’annuler.
Cela signifie que, en cas d’annulation, l’acompte est acquis au prestataire et ne sera pas remboursé par Jean-Mickaël COPPIN
INCAPACITÉ DE TRAVAIL
En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, le Prestataire se réserve le droit modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le Client
le versement d’indemnités. Il est admis que le Prestataire se doit d’avertir le Client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.
LA FORCE MAJEURE
Les parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant faillies à leurs obligations contractuelles, lorsque le défaut d’exécution des obligations respectives a pour origine la force majeure ; le contrat entre les parties est suspendu jusqu’à l’extinction des causes ayant engendrées la force majeure. La force majeure prend en compte des faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties, malgré tous les efforts raisonnablement possibles pour les empêcher. Sont aussi considérés comme cas de force majeure, le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication, et notamment tous les réseaux accessibles par Internet, ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication extérieurs aux parties. La partie touchée par la force majeure en avisera l’autre dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.
RÉSILIATION DE COMMANDE
En cas de rupture du contrat avant son terme par le Client, celui-ci s’engage formellement à régulariser et rétribuer les montants relatifs au calendrier en cours, aux postes réalisés ou en cours de réalisation, ainsi qu’aux services complémentaires effectués. L’ensemble des droits d’auteur restent la propriété exclusive et entière du Prestataire,
à l’exception des données fournies par le Client. Les fichiers et données sources créées et utilisées par le Prestataire ne sauraient dès lors être revendiquées par le Client sans une contribution financière. Les maquettes, et plus largement, toutes les œuvres originales, restent la propriété du Prestataire, de même que les projets refusés. L’acompte déjà versé restera acquis par le Prestataire, constituant un dédommagement pour le travail entrepris.
DROITS D’AUTEUR
La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la commande, demeure la propriété entière et exclusive du Prestataire tant que les factures émises ne sont pas payées en totalité par le Client,
à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation. De façon corollaire, le Client deviendra propriétaire de fait de la production et des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par le Prestataire dans le cadre de la commande. Sauf mention contraire figurant sur le devis, les fichiers de production et les sources restent la propriété du Prestataire, seul le produit fini sous une forme exploitable par des professionnels du secteur concerné sera adressé au Client. A défaut d’une telle mention et si le Client désire avoir les sources des documents, un avenant à ce présent document devra être demandé.
PRINCIPES DE CESSION
La reproduction et la réédition des créations du Prestataire sont soumises à la perception de droits d’auteur selon la loi du 11 mars 1957. La cession de ces droits ne concerne que l’utilisation spécifiquement prévue. Toute utilisation ultérieure ou différente nécessite une nouvelle convention. Les modifications ou interprétations d’une création graphique ne peuvent être faites, en aucun cas, sans le consentement du Prestataire. La signature ne peut être supprimée sans l’accord du Prestataire. Une idée proposée par le Client ne constitue pas, en soi, une création.
DROITS DE REPRODUCTION ET DE DIFFUSION
Les droits de reproduction et de diffusion sont calculés en fonction de la diffusion de la création. Ils peuvent être cédés forfaitairement ou partiellement. Chaque adaptation différente de l’œuvre originale faisant l’objet d’une nouvelle cession de droits d’auteur. Pour chaque nouvelle édition, le montant des droits doit être réactualisé. Les droits sont cédés dans le périmètre temporel et géographique du présent contrat et ne sauraient en excéder cette limite. Pour permettre au commanditaire d’exploiter librement la prestation fournie dans le cadre de son activité, l’ensemble des droits patrimoniaux relatifs à la création du prestataire, au titre du projet seront entièrement et exclusivement cédés au commanditaire, et ce pour la diffusion sur les supports spécifiquement adressés lors de la commande, lors du paiement effectif de l’intégralité des honoraires dus.
COPYRIGHT ET MENTION COMMERCIALE
Sauf mention contraire explicite du Client, le Graphiste se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution.
DROIT DE PUBLICITÉ
Le Graphiste se réserve le droit de mentionner les réalisations effectuées pour le Client sur ses documents de communication externe et de publicité (site internet, portfolio, etc.) et lors de démarchages de prospection commerciale.